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Intervention de Francis Delattre

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2013 — Examen du rapport

Photo de Francis Delattre

Francis Delattre :

Vous ne modifiez pas le nouveau dispositif fiscal crée par l'article 7 ?

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