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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2013 — Examen du rapport, amendement 3
François Marc, rapporteur général :En matière de fichiers, les moyens employés doivent être proportionnels aux objectifs poursuivis. L'amendement n° 3 laisse hors du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7 500 euros, ce qui représente près de 50 % des contrats d'assurance-vie. Le fichier central en sera allégé d'autant.
