Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2013 — Examen du rapport
Philippe Marini, président :Notre rapporteur général est préoccupé par la constitutionnalité de la mesure : il craint que l'obligation prévue soit trop large et trop coûteuse, d'où son amendement qui réduit la lourdeur du fichier voulu par le Gouvernement.
