Intervention de Albéric de Montgolfier

Cette disposition vise à lutter contre la fraude et le blanchiment, car un certain nombre de délinquants cachent des avoirs dans des contrats d'assurance-vie qui ne sont pas soumis à déclaration. Cet article soumet à déclaration tous les contrats. Notre rapporteur général nous propose un seuil de 7 500 euros pour éviter un surcroît de travail administratif, mais cela n'a rien à voir avec les contrats en déshérence.