Intervention de Francis Delattre

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2013 — Examen du rapport

Photo de Francis DelattreFrancis Delattre :

Mais dès lors qu'il existera un fichier, tous les contrats d'assurance au-dessus de 7 500 euros seront concernés, ceux en déshérence comme les autres.

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