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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2013 — Examen du rapport, amendement 3
François Marc, rapporteur général :Une proposition de loi de Christian Eckert, rapporteur général du budget, sur les contrats en déshérence sera prochainement examinée à l'Assemblée nationale. Nous aurons donc l'occasion de reparler de cette question.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'amendement n° 4 crée un dispositif transitoire. Il vise les fraudeurs importants et facilite la mise en place du dispositif pour les assureurs. Ces derniers déclareront à l'administration les contrats qui auront fait l'objet, d'ici le 1er janvier 2016, d'opérations de rachat dépassant, en cumulé, 50 000 euros. Nous nous prémunirons ainsi contre les fuites de capitaux.
L'amendement n° 4 est adopté.
