Intervention de François Marc

L'amendement n° 6 porte sur le dispositif anti abus sur les plans d'épargne en actions (PEA) que l'Assemblée nationale a introduit dans ce collectif budgétaire. Les députés souhaitent interdire le placement de bons de souscription ou d'actions de préférence dans les PEA. Je suis d'accord sur le fond avec cette mesure car certains utilisaient les PEA pour défiscaliser des bons ou des actions de préférence que leur attribuait leur entreprise à des prix très bas en tant que complément de rémunération. Malgré les plafonds de PEA, de juteuses plus-values échappaient ainsi complètement à l'impôt, ce qui est un détournement du dispositif auquel il est légitime de mettre fin. Mais une telle restriction n'est pas justifiée si ces titres sont détenus au travers d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) parce qu'il s'agit alors clairement d'investissements comme les autres et non de titres logés dans un PEA pour contourner l'impôt. Mon amendement propose donc de préciser cela.

Le dispositif de l'Assemblée nationale vise également les plus-values réalisées sur des titres non cotés détenus depuis moins de cinq ans : elles ne seraient exonérées que dans la limite d'un gain de 200 %. Même si ce taux est appréciable, je n'y suis pas favorable. Comme nous voulons inciter les épargnants à investir dans les PME, notamment avec la création du PEA-PME, il me semble que s'en prendre à ce type d'investissement brouillerait notre message. Dès lors que nous aurons interdit de placer dans un PEA les titres à l'origine des abus, il ne sera plus nécessaire de modifier le régime fiscal de ces plans au sein desquels les versements sont plafonnés à 150 000 euros. Si un particulier agit en investisseur ordinaire et prend des risques en finançant une société non cotée, il a le droit de réaliser un investissement heureux. Il convient donc de supprimer la mesure de fiscalisation des PEA introduite par les députés.