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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2013 — Examen du rapport
François Marc, rapporteur général :Cet amendement tire les conséquences de la décision de la Commission européenne qui a validé la réforme de la taxe sur les distributeurs de service de télévision. Il prévoit donc de faire entrer en vigueur la mesure au 1er janvier 2014, rendant ainsi inutile la publication d'un décret.
