Intervention de François Marc

Actuellement, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les syndicats intercommunaux ou les départements perçoivent la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants lorsqu'ils exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité. En revanche, les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent le produit de cette taxe, même lorsque la compétence de la distribution a été transférée. Le Gouvernement propose de clarifier ces dispositions, mais prévoit également de rendre automatique la perception de la TCFE par l'EPCI, le syndicat ou le département, quel que soit le seuil démographique des communes concernées. Il aboutit donc à une perte de recettes pour les communes de plus de 2 000 habitants. L'amendement n° 14 revient sur l'automaticité de cette mesure, tout en conservant les précisions juridiques proposées par cet article.