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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2013 — Examen du rapport, amendement 16
François Marc, rapporteur général :Il s'agit de corriger le dispositif relatif au reversement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Nous voulions en parler lors de l'examen de la deuxième partie de la loi de finances pour 2014, mais nous n'avons pu le faire pour les raisons que vous connaissez. Le projet de loi de finances rectificative prévoit des ajustements et l'amendement n° 16 corrige légèrement la copie des députés. En 2014, les communes isolées et les EPCI dont l'effort fiscal est inférieur à 0,85 - et non à 0,80 - ne bénéficieront pas du reversement au titre du FPIC. Ce seuil correspond à celui fixé par l'article 73 du projet de loi de finances pour 2014 et son relèvement à 0,9 en 2015, introduit par l'Assemblée nationale, n'est pas remis en cause par cet amendement. En 2014, un seuil intermédiaire de 0,85 serait ainsi créé.
