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Intervention de Patrick Hetzel
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 26 novembre 2013 : 1ère réunion
Examen du rapport sur « les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels »
Patrick Hetzel, député :
Le Conseil constitutionnel a validé la loi, c'est-à-dire qu'il a considéré qu'elle était constitutionnelle. Cela ne signifie pas que l'on ne puisse plus faire évoluer les choses. Sinon cela voudrait dire que le Conseil constitutionnel interdit au législateur d'effectuer son travail.
