Intervention de François Marc

À l’article 21 bis, qui crée une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues gratuitement, reprenant ainsi un amendement voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, sur l’initiative de David Assouline, l’Assemblée nationale a adopté deux ajustements : d’une part, elle a substitué à la réduction d’un million d’euros du montant de la taxe due une exonération de taxe lorsque le montant des cessions, apports ou échanges de titre est inférieur à 10 millions d’euros ; d’autre part, elle a prévu que les échanges ou cessions issus des sociétés d’un même groupe au sens de l’intégration fiscale ne seront pas assujettis à cette taxe.

À l’article 26, portant sur l’évolution de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à limiter à 5 % par an l’indexation sur la hausse de la contribution unitaire pour l’évolution du plafond de la CSPE par site de consommation. Là encore, il s’agit d’une solution de compromis entre la proposition initiale de l’Assemblée nationale, consistant à faire évoluer ces plafonds en fonction de l’évolution de la CSPE, et celle que le Sénat avait retenue en première lecture, à l’instigation de plusieurs groupes, qui maintenait une évolution de ce plafond en fonction de l’inflation.

À l’article 27, concernant la réforme de la taxe d’apprentissage, l’Assemblée nationale a inséré une clause de garantie pour les régions, afin de leur assurer un produit plancher correspondant à celui qu’elles auraient perçu en 2015 avec les ressources actuelles. Elle a, par ailleurs, demandé au Gouvernement la remise au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances pour 2017, d’un rapport sur la qualité et la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d’apprentissage.

Au total, la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a permis de rééquilibrer un certain nombre de dispositions adoptées en première lecture, en tenant compte, notamment, des positions exprimées au Sénat, et de compléter ou de préciser d’autres sujets. Il en ressort un projet de loi de finances rectificative amélioré par rapport à la version déposée par le Gouvernement et qui comporte, à nos yeux, un grand nombre de dispositions utiles, en particulier pour le financement de l’économie et la simplification de certaines procédures.

Compte tenu du stade de la navette auquel nous sommes parvenus et du point d’arrivée satisfaisant trouvé par l’Assemblée nationale, la commission des finances du Sénat, réunie ce matin, a décidé de proposer au Sénat d’adopter sans le modifier le projet de loi de finances rectificative pour 2013.

En conclusion, m’appuyant sur les propos tenus à l’instant par Mme la ministre, qui nous a bien précisé dans quelles conditions les finances publiques avaient été en 2013 tenues, …