Intervention de Philippe Dallier

Comme la croissance n’est pas au rendez-vous, les recettes fiscales sont en baisse. Vous devriez néanmoins vous demander si la pression fiscale n’a pas atteint un niveau tel qu’elle a un impact sur la croissance. À notre sens, c’est là que le bât blesse : « Trop d’impôt tue l’impôt et trop d’impôt tue la croissance ». C’est la grande leçon de cet exercice budgétaire de 2013.

En second lieu, conséquence du premier, le déficit se réduit par rapport à l’année dernière – c’est la moindre des choses avec une telle augmentation de la pression fiscale ! –, mais beaucoup moins que vous ne l’aviez annoncé : il atteint 61, 5 milliards d'euros au lieu de 71, 9 milliards d'euros. Ce résultat est obtenu grâce à la très utile réserve de précaution, même s’il faut toujours déplorer de voir amputer, en fin d’année, des budgets aussi importants que ceux de la défense ou de l’enseignement supérieur. La promesse a été tenue : vous compensez cette perte de recettes de 11 milliards d'euros en limitant les dépenses.

Parmi les diverses mesures d’ordre fiscal, certaines concernant l’assurance vie et sa réorientation vers les PME nous semblaient intéressantes, mais d’autres, comme celle qui vise à affecter aux régions une plus grande partie des fonds collectés pour l’apprentissage, ne manquent pas de nous inquiéter, à l’instar des chambres consulaires et des écoles aujourd’hui financées par ce biais.

Sur ce point, nous sommes assez surpris de constater que, en nouvelle lecture, nos collègues députés ont cru bon d’ajouter, à l’article 27, une précision indiquant que la part du produit de la nouvelle taxe destinée aux régions ne saurait être inférieure au produit antérieurement perçu.

Ainsi, et c’est assez étonnant, on met en place un dispositif pour donner plus d’argent aux régions et, comme on se demande s’il aura le résultat escompté, on prévoit cette disposition. Nous nous demandons donc si ce mécanisme est correctement calibré...