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Intervention de Jacques Mézard
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 décembre 2013 : 1ère réunion
Jacques Mézard, rapporteur :La mise en place de la GUL ne change rien aux règles relatives au dépôt de garantie qu'il faut bien distinguer de la caution. De la même façon, la procédure en cas d'impayé de loyer n'est pas modifiée.
