Intervention de Valérie Létard

Je salue l'excellent travail conduit par notre rapporteur et reconnais à mon tour l'ampleur de la concertation engagée à l'occasion de l'élaboration de ce projet de loi.

J'aurai cependant un certain nombre de remarques. D'une part, que vont gagner les territoires jusque-là considérés comme prioritaires avec la mise en oeuvre de politiques de droit commun ? Dans ma circonscription, le rôle de l'agglomération, qui s'est vue confier la maîtrise d'ouvrage de la politique de la ville qui concerne de nombreux domaines, comme la lutte contre les violences interurbaines ou les dispositifs de réussite éducative, préfigure le contrat unique proposé par le projet de loi que nous examinons. Si ce contrat met fin à la disparité de traitement entre les territoires ruraux et urbains, encore faut-il que soient dégagés des crédits spécifiques pour soutenir les programmes mis en oeuvre dans les quartiers prioritaires. Il me paraît ainsi important que soient intégrés les contrats locaux passés avec les maires dans le contrat unique, qui doit donc être élargi.

La période de six ans me semble également trop courte pour conduire une stratégie de requalification urbaine d'envergure, puisque trois ans en moyenne sont déjà nécessaires pour réaliser le diagnostic des besoins !

Si la consultation des habitants est une bonne chose, encore faut-il que celle-ci soit en adéquation avec la singularité des territoires. Plutôt que de conduire à un dispositif uniforme en la matière, la prochaine loi ne pourrait-elle pas réaffirmer cette nécessité de la consultation citoyenne, tout en laissant aux contrats uniques toute latitude pour en définir les modalités en phase avec les réalités locales ?

Je préconise également une meilleure traçabilité du financement de la politique de la ville, qui passe par la création d'une nouvelle fonction comptable respectant le principe de libre administration des collectivités locales. Certes, ses modalités relèvent de la voie réglementaire, mais je souhaite qu'au cours de l'examen de ce texte en séance publique, nous abordions cette thématique.

Je m'interroge en outre sur la somme des cinq milliards d'euros qui devront être mobilisés pour conduire le nouveau PNRU. Enfin, je préconise que soit désormais incluse une charte de peuplement dans les prochains contrats de rénovation urbaine.