Intervention de Claude Dilain

L'amendement n° 34 tend à insérer un titre Ier bis portant sur le nouveau programme national de renouvellement urbain.

L'amendement n° 34 est adopté.

L'amendement n° 35 propose de préciser le nom du nouveau programme national de renouvellement urbain, en cohérence avec l'exposé des motifs du projet de loi, afin de mieux le distinguer du programme national de rénovation urbaine actuellement en vigueur.

L'amendement n° 35 est adopté.

L'amendement n° 24 précise le texte de l'article 2 en indiquant que la création et la réhabilitation des espaces publics peut faire partie des opérations d'aménagement urbain. Il me paraît important de faire figurer cette attribution dans le texte de la loi.

L'amendement n° 24 est adopté.

L'amendement n° 25 précise, parmi les missions de l'ANRU, la création d'espaces d'activité économique et commerciale.

L'amendement n° 25 est adopté.

L'amendement n° 4 vise à inscrire dans le texte de loi que le prochain PNRU assignera comme obligation de construire deux logements pour la destruction de chaque logement.

Une telle disposition, dont l'intention me semble louable, me semble irréaliste.

L'amendement n° 4 est rejeté.

L'amendement n° 5 vise à obtenir du Gouvernement qu'il étudie la possibilité de l'instauration d'un prêt à taux zéro par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le financement du nouveau PNRU.

Une telle disposition me semble impossible à mettre en oeuvre, puisqu'accorder des prêts à des taux très inférieurs au rendement du Livret A est, pour la CDC, intenable économiquement.

L'amendement n° 5 est rejeté.

L'amendement n° 7 vise à interdire à l'ANRU la faculté de créer des filiales ou de prendre des participations.

Une telle disposition risque d'obérer la capacité de l'ANRU à mettre en oeuvre le nouveau programme d'investissement d'avenir (PIA).

L'amendement n° 7 est rejeté.

L'amendement n° 8 tend à associer les associations de consommateurs au conseil d'administration de l'ANRU.

Je partage, certes, la volonté de renforcer la participation des habitants, mais ne faudrait-il pas plutôt privilégier la nomination de représentants de locataires au titre des personnalités qualifiées, voire du collège « logement social » ?

L'amendement n° 8 est rejeté.

L'amendement n° 6 vise à rappeler les obligations de l'État en matière de financement de la politique de la ville et, plus spécifiquement, de la rénovation urbaine.

Je ne peux qu'en partager le souhait. Pour autant, un tel amendement pourrait avoir comme effet de limiter le recours à d'autres financements sans garantir, par lui-même, l'augmentation des financements de l'État.

L'amendement n° 6 est rejeté.

L'amendement n° 36 tend à répondre à la situation à laquelle sera confronté le nouveau programme national de renouvellement urbain qui sera conduit par l'ANRU. En ce sens, il propose de permettre à son conseil d'administration de fixer des règles spécifiques au renouvellement urbain pour la construction et la réhabilitation des logements, comme il le fait déjà pour les autres subventions. Cet amendement précise également le lien essentiel entre les aides de l'ANRU, les prêts de la CDC et le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL).