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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 décembre 2013 : 1ère réunion
Ville et cohésion urbaine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 38
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 38 propose la suppression de la mention selon laquelle le bailleur organise une nouvelle réunion d'information, qui est à certains égards moins contraignante que le bilan de la concertation entre bailleur et locataire déjà instauré par l'article 44 quater de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
L'amendement n° 38 est adopté.
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
