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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 décembre 2013 : 1ère réunion
Ville et cohésion urbaine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 16
Claude Dilain, rapporteur :Je suis défavorable au dispositif proposé par l'amendement n° 16 qui interdit, sauf accord du maire, d'attribuer au titre du droit au logement opposable (DALO) un logement sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux représente plus de 50 % du nombre de résidences principales.
L'amendement n° 16 est rejeté.
