Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 décembre 2013 : 1ère réunion
Ville et cohésion urbaine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 19
Claude Dilain, rapporteur :Je suis défavorable au dispositif proposé par l'amendement n° 19, qui fixe comme objectif, pour toute réforme des dotations ou de la fiscalité locale, de dégager 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour les dotations de péréquation des communes. En effet, il me paraît difficile, dans un projet de loi limité à la politique de la ville, de prévoir une réforme globale de la dotation globale de fonctionnement.
L'amendement n° 19 est rejeté.
