Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous y reviendrons plus tard, peut-être en janvier, lors du débat sur la géolocalisation. Sans vouloir ouvrir le débat, je peux vous dire que l'article 13, devenu article 20, est issu de deux amendements très largement convergents de Jean-Jacques Hyest et de moi-même, qui ont donné lieu à d'intenses discussions entre Matignon, la Défense et l'Intérieur. Nous avons en fait apporté des garanties supplémentaires par rapport aux lois de 1991 et de 2006 : qui veut obtenir des fadettes doit désormais remonter non plus au ministre de l'intérieur, mais au Premier ministre ; une géolocalisation nécessite une demande écrite et motivée du ministre chargé de la défense, de la sécurité ou des douanes et l'autorisation ne vaut que pour un mois - moyen terme entre les dix jours que nous proposions et les quatre mois de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Pendant un mois, ces dispositions n'ont recueilli que des commentaires positifs. Et puis est tombé un communiqué de l'association des services internet communautaires (Asic), regroupant les plus grandes entreprises du secteur telles que Facebook ou Google, qui dénonçait une grave atteinte aux libertés en l'absence d'accord préalable du juge. Mais il ne faut pas confondre les deux cas : celui de l'enquête judiciaire et celui des interceptions dans le cadre administratif, qui existent depuis 23 ans, et sont utilisées pour lutter contre le terrorisme ou libérer des otages. Si on ne l'accepte pas, il n'y a plus qu'à fermer la DGSE.