Intervention de Alain Delcamp

Il faut attendre le décret en Conseil d'État pour répondre de manière précise sur la mise en oeuvre du dispositif. Comme l'a dit M. Nadal, il serait hautement souhaitable que ce décret soit élaboré en concertation au moins avec le président de la commission. De même, plusieurs décrets seront pris après avis de la Cnil. L'affaire n'est pas seulement technique : la rédaction des déclarations n'est pas neutre. Il serait bon que l'exécutif tienne compte de l'avis de la commission. L'application des lois passe par le respect de l'esprit dans lequel le législateur les a votées. Il manque un contrôle du contrôleur.

Si l'on a toujours intérêt à savoir ce qui se passe à l'étranger, ce n'est pas la panacée. Un réseau suppose des organismes comparables. Un réseau des parlements pour déterminer comment ils établissent leur déontologie semble indispensable ; en revanche, j'ai l'intuition que nous ne devons pas être très nombreux à avoir créé une autorité nationale qui s'occupe de tout.

Il est plus important de connaître les critères à partir desquels on considère à l'étranger qu'il y a conflit d'intérêts. J'ai toujours cru que l'éthique du service public prévenait de comportements existant dans d'autres pays. Nous sommes désormais victimes de l'inadaptation de notre modèle : il était tellement cohérent et beau que nous peinons à le faire évoluer. Nous sommes obligés de procéder à une opération de déconstruction-reconstruction...