Intervention de François Marc

Nous nous livrons aujourd'hui, pour ce qui concerne notre réunion de commission, à un exercice de même nature que celui qui nous a réunis hier au sujet du projet de loi de finances pour 2014.

Je rappellerai d'abord que, là aussi, la commission mixte paritaire réunie ce lundi afin d'élaborer un texte commun sur ce projet de loi de finances rectificative a échoué. C'est donc sur la base de son texte de première lecture, comportant 93 articles, que l'Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture dans la nuit.

Je ne vais pas reprendre de manière détaillée les considérations juridiques que je vous avais exposées hier : je me contenterai de vous rappeler que l'Assemblée nationale ne pourrait reprendre aucun amendement voté par le Sénat si nous devions ensuite rejeter le texte et que, compte tenu des positions exprimées en première lecture, les chances de voir le Sénat adopter un texte tout à l'heure sont à peu près nulles.

L'Assemblée nationale a adopté 69 amendements, modifiant son texte sur 35 articles. 13 amendements adoptés par le Sénat, portant sur 13 articles, ont été repris. Malheureusement, les articles additionnels que nous avions insérés et qui auraient été susceptibles de recueillir son accord devront attendre un prochain véhicule législatif, puisqu'il n'y a pas la « séance de rattrapage » que pouvait constituer le collectif pour les articles additionnels adoptés par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances.

Après cette introduction, je vais vous indiquer les principales modifications apportées par l'Assemblée nationale, en vous précisant par avance que celles-ci n'ont pas l'ampleur, compte tenu notamment de la nature, souvent technique, des articles du collectif, des modifications auxquelles elle avait procédé en nouvelle lecture du projet de loi de finances.

Les principaux amendements reprenant des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture sont les suivants :

- à l'article 7 bis, relatif au renforcement des obligations de déclaration aux services fiscaux en matière d'assurance-vie, l'Assemblée nationale a adopté un amendement excluant les contrats dont la valeur est inférieure à 7 500 euros du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs. Il s'agit, vous vous en souvenez sans doute, d'une disposition que le Sénat avait adopté à l'initiative de notre commission ;

- à l'article 7 quinquies, portant sur des aménagements du régime juridique et du régime fiscal des plans d'épargne en actions (PEA), l'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant le plafonnement des plus-values afférentes à des titres non cotés réalisées sur un PEA lorsque ces titres sont détenus moins de cinq ans. Sans être parfaitement identique, cette disposition reprend un amendement adopté à l'initiative de notre collègue Michèle André et du groupe socialiste, qui reprenait lui-même un amendement que je vous avais soumis mais qui n'avait pas été adopté en commission ;

- à l'article 12 ter, concernant l'évolution du régime fiscal des paris hippiques, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à fixer les modalités, notamment le régime fiscal, selon lesquelles les opérations de pari mutuel urbain sont autorisées en Nouvelle-Calédonie. Le Sénat avait adopté cette disposition à l'initiative de Michèle André et des membres du groupe socialiste ;

- enfin, à l'article 17, relatif à la mise en oeuvre des mesures fiscales du « plan bois », l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques visant à étendre aux groupements forestiers le régime de défiscalisation qui accompagne la détention d'un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Cette disposition avait été adoptée, à l'initiative des groupes socialiste et UMP du Sénat. On notera que dans son amendement, le Gouvernement a élargi ce régime aux sociétés d'épargne forestière, dans un souci d'équité.

J'en viens maintenant aux autres principales modifications du texte adoptées par l'Assemblée nationale, qui ne correspondent pas à des initiatives que nous avions prises en première lecture :

- à l'article 7 quater, modifiant les conditions permettant l'ouverture ou la conservation d'un livret d'épargne populaire (LEP), l'Assemblée nationale a retenu, pour conditionner le droit à l'ouverture d'un livret, un seuil de revenu fiscal de référence correspondant aux plafonds d'exonération de la taxe d'habitation, affectés d'un coefficient multiplicateur de 1,8, d'une part, et prévu une phase de transition jusqu'en 2017, au cours de laquelle les épargnants qui détiennent un LEP fin 2013 peuvent conserver le bénéfice de leur compte sur livret, même s'ils n'en remplissent plus les conditions d'éligibilité. Il s'agit ainsi d'une solution de compromis entre le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui élargissait de manière très importante les critères d'éligibilité au LEP, et notre position, qui privilégiait le statu quo.

A l'article 18 quinquies, aménageant le dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières pour la gestion de stocks, qui répond notamment à la situation particulière des maisons de champagne, dont nous avions longuement débattu au Sénat, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à mieux encadrer le bénéfice du dispositif. L'exemption serait ainsi limitée aux seules charges financières afférentes au financement de stockage de produits, lorsque ces derniers font l'objet d'une obligation réglementaire de conservation avant commercialisation.

A l'article 21 bis, qui créé une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues gratuitement, reprenant ainsi un amendement voté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2014, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs ajustements :

- d'une part, elle a substitué à la réduction d'un million d'euros du montant de la taxe due une exonération de taxe lorsque le montant des cessions, apports ou échanges de titre est inférieur à 10 millions d'euros ;

- d'autre part, elle a prévu que les échanges ou cessions issus des sociétés d'un même groupe au sens de l'intégration fiscale ne seront pas assujettis.

A l'article 22, portant sur des mesures fiscales relatives aux collectivités territoriales, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs ajustements. En particulier, elle a adopté un amendement permettant de majorer, à titre dérogatoire, lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte gère ou créé une zone d'activités économiques, les reversements conventionnels de fiscalité entre un groupement et ses communes membres ou entre communes membres d'un même groupement, lorsque de tels transferts de ressources fiscales existaient avant la réforme de la taxe professionnelle et procuraient un rendement nettement supérieur à celui résultant du nouveau panier recettes fiscales professionnelles perçu à compter du 1er janvier 2011. Je signale ce point car il me semble répondre, dans l'esprit, à la préoccupation qu'avait exprimée plusieurs de nos collègues, parmi lesquels André Ferrand, Charles Guené, Jean-Paul Emorine, Francis Delattre et Philippe Dallier, à travers un amendement qui avait été retiré en séance. Ce dispositif un peu complexe leur donne donc en partie satisfaction.