Intervention de François Marc

A l'article 26, portant sur l'évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à limiter à 5 % par an l'indexation sur la hausse de la contribution unitaire pour l'évolution du plafond de CSPE par site de consommation. Il s'agit d'une solution de compromis entre la proposition initiale de l'Assemblée nationale, consistant à faire évoluer ce plafond en fonction de l'évolution de la CSPE elle-même, et celle que le Sénat avait retenue en première lecture, à l'initiative de plusieurs groupes, qui maintenait une évolution de ce plafond en fonction de l'inflation.

Enfin, à l'article 27, concernant la réforme de la taxe d'apprentissage, l'Assemblée nationale a inséré une clause de garantie pour les régions, afin de leur assurer un produit plancher correspondant au produit qu'elles auraient perçu en 2015 avec les ressources actuelles, d'une part, et demandé au Gouvernement la remise au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances pour 2017, d'un rapport sur la qualité et la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d'apprentissage.

A l'issue de cette présentation, compte tenu du stade de la navette auquel nous sommes parvenus et de l'équilibre global du texte voté par l'Assemblée nationale, qui me semble satisfaisant, je vous propose d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2013 sans modification.