Intervention de François Patriat

En premier lieu, les régions ne collecteront pas la taxe d'apprentissage. Elles participeront simplement, aux côtés de l'Etat et des branches professionnelles concernées, à la répartition de la part de cette taxe qui ne sera pas directement affectée par les entreprises redevables elles-mêmes.

Ensuite, la réforme portée par l'article 27 du projet de loi de finances rectificative fait disparaître la contribution au développement de l'apprentissage (CDA), dont le produit, estimé à 749 millions d'euros pour 2012, allait aux régions. La CDA est plus précisément absorbée par la taxe d'apprentissage elle-même, dont une fraction sera désormais reversée aux régions. On nous dit qu'il s'agira d'une ressource plus dynamique mais, à ce jour, nous n'avons pas de véritable visibilité. C'est ce qui justifie l'instauration d'un tel plancher pour la part affectée.

Un dernier mot pour dire que la réforme va bien dans le sens de la simplification et de l'efficacité. Ainsi, la collecte sera réalisée demain par une quarantaine d'organismes agréés de collecte de la taxe d'apprentissage (OCTA), contre près de 150 organismes actuellement. S'agissant de la répartition, les régions sont les mieux à même de déterminer les besoins réels sur leur territoire et d'assurer que les centres de formation d'apprentis (CFA) interprofessionnels disposent d'un minimum de moyens.