Intervention de Yannick Botrel

Comme vous l'avez compris mes chers collègues, le sujet est extrêmement technique et j'aurai peu à ajouter sur le fond de la présentation qui vient de nous être faite. Je voudrais simplement relever deux points.

D'une part, je veux rappeler qu'historiquement la TVA est une création française qui remonte à 1954 et dont nous pouvons être fiers, puisqu'elle a été ensuite introduite chez la plupart de nos partenaires. Aujourd'hui, à l'échelle de l'Union européenne, le niveau des taux reste encore à harmoniser même s'il est déjà encadré. D'autre part, sur le fond, la TVA est une compétence partagée entre l'Union et les Etats membres. Elle relève donc du principe de subsidiarité lorsque la Commission européenne souhaite intervenir dans ce champ. C'est l'Allemagne, qui, la première, a saisi la Commission européenne sur la question de la subsidiarité s'agissant de la déclaration normalisée de TVA. Nous sommes désormais dans le cadre de cette procédure.

La proposition qui nous est soumise n'est pas de nature à améliorer la situation : le caractère restreint des champs de la déclaration induit un risque accru de fraude, l'harmonisation reste incomplète et la situation des petites entreprises n'est pas prise en compte.

La proposition de résolution européenne est adoptée sans modification.