Intervention de Aurélie Filippetti

Effectivement, la création d'une contribution sur les terminaux connectés (CTC) nécessite, au préalable, des expertises approfondies, en période de pause fiscale. Afin de ne pas alourdir la pression fiscale globale, cette contribution aurait vocation à se substituer progressivement à la baisse prévisible de rendement de la rémunération pour copie privée qui, à l'heure actuelle, ne diminue pas. Mais cela sera le cas dans les années à venir car les supports de la copie privée sont les outils de stockage des appareils électroniques. Or, aujourd'hui, on y recourt beaucoup moins, du fait de l'apparition de pratiques en ligne telles que le streaming.

Il n'y a donc pas urgence à créer la CTC, mais nous travaillons avec les services de Bercy afin d'élargir l'assiette de la fiscalité touchant les supports physiques de stockage à ces nouvelles pratiques de plus en plus répandues. Le rapport Lescure évalue à 86 millions d'euros le rendement de la CTC. La question reviendra sûrement à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2015 : je souhaite qu'on puisse défendre cette proposition qui va dans le sens de la neutralité technologique, principe souhaitable en matière fiscale : il n'y a pas de raison que l'on taxe les cassettes vidéos et les walkmans, d'ailleurs de moins en moins utilisés, et pas les supports modernes dont on se sert aujourd'hui.

Depuis dix ans, les ressources propres des opérateurs du ministère de la culture se sont accrues de 48 % grâce à dix années d'application de la loi du 1er août 2003 sur le mécénat. Mais l'inégalité reste grande entre les établissements parisiens qui peuvent attirer les mécènes et ne s'en privent pas, et les plus petits établissements ou ceux qui se trouvent en province. Je cherche donc à faire mieux connaître et à adapter le dispositif sur le mécénat, pour qu'il attire davantage les petites et moyennes entreprises (PME) implantées dans les régions. Quant à la billetterie, j'ai donné mon accord à la proposition du Louvre de mettre fin à la gratuité des dimanches d'été, où les files d'attente sont essentiellement constituées de touristes étrangers, auxquels certains aigrefins vendent même de faux billets.

De plus, j'ai fait évaluer les conséquences de la gratuité pour les 18-25 ans : cette mesure ayant des effets positifs, elle a été maintenue. Les établissements parisiens ont des taux de ressources propres très élevés : 45 % pour le Louvre, 80 % pour le Grand Palais. Quels que soient leurs efforts en la matière, il sera très difficile aux petits établissements d'en faire autant. Je les soutiendrai, mais ne nous attendons pas à des miracles : des subventions publiques demeureront nécessaires à leur équilibre économique.

Les « contrats de performance », appellation peu élégante à laquelle je préfère celle de « contrats d'objectifs », se généralisent à tous nos opérateurs. Nous avons mutualisé un certain nombre de services pour réduire les coûts que ceux-ci supportent.

Les dépenses fiscales représentent 1,26 milliard d'euros : pour 57 %, il s'agit des dégrèvements de redevance à l'audiovisuel public et de la récupération de TVA par les entreprises de l'audiovisuel. Pour le reste, il s'agit de crédits d'impôt, notamment en faveur du cinéma et des jeux vidéo. Tout crédit d'impôt fait l'objet d'une évaluation. Dans le cadre du budget 2013, l'assiette des crédits d'impôts cinéma national et international a été élargie et améliorée. En un an, les résultats sont là : il y a eu un tiers de moins de délocalisations de tournages de film français vers l'étranger. En outre, nous avons attiré des tournages étrangers. Ces mesures s'imposaient face aux tax shelters attractifs de la Belgique et du Luxembourg. La France a également d'autres atouts. Je vous fournirai, dans les mois qui viennent, une évaluation plus précise de ces deux crédits d'impôt.