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Intervention de Bernadette Bourzai
Commission des affaires économiques — Réunion du 8 janvier 2014 : 1ère réunion
Mise sur le marché et brevetabilité des semences et obtentions végétales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Bernadette Bourzai, rapporteure :L'amendement n° 7 est rédactionnel. Avis favorable.
L'amendement n° 7 est adopté.
L'amendement n° 8 prévoit une obligation d'information des agriculteurs et des jardiniers sur la propriété intellectuelle portant sur les plantes. Je demande à Joël Labbé de le rectifier en supprimant la mention des jardiniers, qui doivent être traités différemment, car leur vocation n'est pas de vendre des produits.
