Intervention de Jacques Mézard

L'amendement n° 10 reprend une disposition votée très majoritairement par le Sénat en première lecture. Il eût été bon, comme l'a souhaité M. Hyest, que les députés puissent cumuler avec une fonction exécutive, mais ils font ce qu'ils veulent. Les sénateurs ont estimé qu'ils peuvent, conformément à la Constitution, exercer une fonction exécutive locale. L'équilibre et l'avenir de nos institutions sont en jeu.

Le Sénat n'est pas la copie servile de l'Assemblée nationale. Il ne peut censurer le Gouvernement. L'article 24 de la Constitution lui confère la mission de représenter les collectivités locales, que n'a pas l'Assemblée nationale, même si nous votons l'ensemble des lois.

L'histoire constitutionnelle montre pourquoi les dispositions régissant l'élection des députés et celle des sénateurs diffèrent. Nous avons voté récemment des mesures spécifiques concernant les suppléants de sénateurs, différentes de celles qui visent les suppléants de députés. Selon l'image que l'on veut donner à l'opinion, l'on emploie des arguments contradictoires : telle est la vie politique. Nous ne nous opposons pas à l'évolution vers le non-cumul, nous proposons un article novateur.

Monsieur le rapporteur, votre appel au calme doit valoir pour tous : il faut aussi faire passer le message à Public Sénat...

Le projet de loi limite fortement le cumul. Je déplore que l'Assemblée nationale ait écarté, par la volonté expresse du Gouvernement, les articles additionnels très novateurs que nous avions insérés en première lecture. Vous prétendez que vous vous attaquerez « bientôt » au cumul horizontal. Appelons un chat un chat : vous voulez supprimer les baronnies verticales, mais conserver les baronnies horizontales. Je ne reviens pas ici sur un cas du Nord de la France, révélateur de l'incongruité de ce texte...

La délégation aux collectivités territoriales en est conduite à réfléchir aux voies et moyens de créer une commission qui réunirait dans les régions les parlementaires exclus des conseils des établissements publics locaux, des sociétés d'économie mixte, ou des syndicats mixtes. C'est une aberration. Notre proposition est raisonnable et équilibrée.

M. Zocchetto a raison : la suite est la condamnation du Sénat, de sa vocation historique dans notre République...