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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 janvier 2014 : 1ère réunion
Non-cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen de député ou de sénateur — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission, amendement 17
Jean-Pierre Sueur, président :Il y eut parfois des parlementaires en mission pour des raisons de commodité, de manière à passer le relais au suppléant. Il faut mettre un terme à cette pratique.
L'amendement n° 17 est adopté.
