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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 janvier 2014 : 1ère réunion
Non-cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen de député ou de sénateur — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission, amendement 11
Jacques Mézard :L'amendement n° 11 est de conséquence : il supprime les dispositions relatives aux modalités de remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire atteints par le cumul des mandats. Le Sénat l'avait voté en première lecture.
