Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 janvier 2014 : 1ère réunion
Non-cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen de député ou de sénateur — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
François Zocchetto :Le régime fiscal des différentes indemnités n'est pas identique : pour les indemnités des élus locaux, il y a une retenue à la source alors que pour celles des parlementaires, une partie n'est pas imposable et l'autre partie s'ajoute aux éventuels revenus du parlementaire. Cet amendement, que je voterai, me semble donc imparfait.
