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Intervention de René Garrec
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 janvier 2014 : 1ère réunion
Procédures européennes de règlement des petits litiges — Communication
René Garrec :Je m'interroge sur l'intérêt de fixer le seuil d'application de cette procédure en euros, sous forme de somme fixe. Pourra-t-elle ensuite être réévaluée ? Comment ce seuil s'applique-t-il dans les États membres qui n'ont pas l'euro comme monnaie ?
