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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 janvier 2014 : 1ère réunion
Procédures européennes de règlement des petits litiges — Communication
Jean-Pierre Sueur, président :Je remercie M. Sutour pour sa communication.
À chaque fois que la commission des lois peut se saisir de ce type de texte européen, elle doit le faire, sans préjudice du travail que peut réaliser la commission des affaires européennes. Notre commission doit être informée et pouvoir présenter des amendements qui seront présentés au Gouvernement.
