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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 janvier 2014 : 1ère réunion
Procédures européennes de règlement des petits litiges — Communication
Hugues Portelli :En Europe, les gouvernements nationaux sont législateurs, par le biais du Conseil des ministres. Le Gouvernement français a l'initiative des lois quand il est en France mais il devient législateur en Conseil des ministres. La seule arme qui nous reste est d'utiliser notre pouvoir de résolution pour donner notre avis au Gouvernement.
