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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 janvier 2014 : 1ère réunion
Procédures européennes de règlement des petits litiges — Communication
Simon Sutour, rapporteur :La commission des affaires européenne du Sénat peut voter soit des avis motivés en matière de subsidiarité (article 88-4 de la Constitution) soit des avis politiques (article 88-6) qui donnent notre point de vue à la Commission européenne. Très souvent, nous faisons les deux en votant une proposition de résolution et un avis politique et la Commission, qui ne répondait pas à nos avis politiques, en tient désormais souvent compte. Depuis le traité de Lisbonne, une minorité qualifiée de Parlements nationaux peut demander à la Commission de revoir sa copie.
Mme Sophie Joissains a récemment fait une communication sur le parquet européen. Il y a deux ans, nous avions transmis une communication sur le droit de grève des travailleurs détachés que la Commission se proposait de supprimer. Elle en a tenu compte en retirant le texte, que l'on appelait le Monti II. C'est heureux, vu les évolutions récentes.
