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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 janvier 2014 : 1ère réunion
Procédures européennes de règlement des petits litiges — Communication
Jean-Pierre Sueur, président :Si ce texte était un projet de loi, nous en discuterions longuement, car il traite de la vidéoconférence pour les audiences, des frais de justice, du recours aux moyens électroniques et du caractère écrit de la procédure. Or, l'effet du règlement sera prescriptif pour nous.
