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Intervention de Simon Sutour
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 janvier 2014 : 1ère réunion
Procédures européennes de règlement des petits litiges — Communication
Simon Sutour, rapporteur :Actuellement, la France a instauré un plafond de 4 000 euros pour les procédures simplifiées nationales. Nous allons voter une proposition de résolution pour renforcer la position de notre Gouvernement qui n'est qu'un des 28 gouvernements de l'Union européenne. Cela dit, nous devons dire quelle est notre position.
