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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 janvier 2014 : 1ère réunion
Procédures européennes de règlement des petits litiges — Communication
Jean-Pierre Sueur, président :Nous allons nous prononcer sur le dépôt de cette proposition de résolution. Si nous l'acceptons, elle sera distribuée et, le 22 janvier, nous examinerons les amendements et nous voterons sur ce texte qui deviendra une résolution du Sénat, à moins que son inscription à l'ordre du jour ne soit demandée.
Le dépôt de la proposition de résolution est décidé.
