Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Nous avons deux dossiers à l'ordre du jour. Je vais tout d'abord vous présenter un petit rapport sur la place des parlementaires dans les instances locales après le vote de la loi sur le non-cumul. Puis nous auditionnerons notre collègue. François Pillet, sur le rapport sur la police municipale dont il était co-rapporteur.

Vous un résumé du rapport ainsi qu'un projet d'amendement ou de proposition de loi, qui lui est joint. Le point de départ est le constat qu'avec la suppression du cumul des mandats, les parlementaires risquent d'être complètement coupés de la réalité locale. Ils sont actuellement représentants de leur collectivité dans toute une série d'organismes extrêmement divers - vous les connaissez aussi bien que moi - qui touchent tous les domaines de la vie de nos concitoyens. Lorsqu'il ne sera plus possible aux parlementaires d'être membres d'exécutifs locaux, ils pourront toujours être désignés dans ces commissions par leurs collectivités. Mais il ne faut pas se faire d'illusion, les membres des exécutifs locaux voudront toujours, et c'est logique, représenter eux-mêmes la collectivité dans les commissions importantes. Par ailleurs, le fait de ne plus avoir d'accès à l'exécutif fait que l'on perd assez vite sa technicité.

Le lien qui serait coupé serait celui qui existe avec les électeurs, mais aussi celui avec la circonscription et le mode d'élection qui va avec. Si on a un mode d'élection uninominal, c'est parce qu'on est rattaché à un territoire et que ce rattachement ne peut être seulement lié à une élection, moment fugace qui établit un lien de façon très temporaire.

La crainte est d'avoir des parlementaires « hors-sol ». Pour pallier ces inconvénients, je vous propose de permettre aux parlementaires d'être membres des commissions que j'appelle, faute de mieux, les commissions « régaliennes », celles qui sont présidées par le représentant de l'État ou l'un des représentants de l'Etat.

Ce serait le prolongement au niveau local du mandat national des parlementaires. Ceux-ci seraient présents dans ces commissions pour vérifier la façon dont la loi est appliquée et, par ailleurs, ils recevraient une information qui leur permettrait de faire remonter d'éventuelles difficultés. Pour prendre des exemples très concrets, la Commission départementale de l'éducation nationale leur permettrait d'être au courant de ce qui se passe concernant les rythmes scolaires. La Commission de contrôle des comptes de l'ARS leur permettrait d'être informés sur la politique de santé de leur département et sur la démographie médicale.

Il vous est donc proposé d'ouvrir de droit ces commissions à un certain nombre de parlementaires, tout en fixant des bornes. Il y aurait au moins un parlementaire dans ces commissions et leur nombre ne pourrait être supérieur à 10% du nombre de participants. Le mode de désignation se ferait par une conférence régionale et par une conférence départementale. Dans mon esprit, celle-ci pourrait être convoquée par le préfet - qui n'y participerait pas - et présidée par le doyen d'âge. Ainsi se rétablirait un lien avec le territoire, indispensable, je crois, au parlementaire.

Un projet d'amendement, ou de proposition de loi, concrétise mon propos. J'attends vos commentaires, vos remarques, vos critiques éventuelles.