Intervention de André Reichardt

Pour abonder dans le sens de M. Hervé, je ne pense pas du tout que cette proposition puisse être vue comme un correctif à la loi sur le non-cumul. On vise ici des commissions régaliennes, présidées par le préfet. La loi interdisant le cumul vise, quant à elle, le cumul avec des fonctions exécutives de collectivités locales. Ce n'est pas du tout la même chose.

Ainsi je crains que cette proposition ne donne pas aux parlementaires, et particulièrement aux sénateurs, les informations leur permettant d'assurer réellement leur mandat.