Intervention de Daniel Raoul

Je le déplore d’autant plus que la France a obtenu, grâce à votre ténacité, madame la ministre, des garanties particulièrement importantes pour nos concitoyens, pour nos entreprises et pour l’Europe, notamment en matières culturelle, sociale, environnementale et stratégique.

Sont ainsi exclus du mandat les services audiovisuels et les marchés de défense, comme l’avait du reste souhaité la commission des affaires économiques, qui a adopté une résolution, devenue résolution européenne du Sénat le 9 juin 2013. Le mandat donné garantit également un haut niveau de protection de l’environnement, des travailleurs et des consommateurs, ce que Pascal Lamy appelle les « préférences collectives », préservant l’acquis des États membres et le droit des partenaires à établir des règles publiques dans ces domaines.

La question des préférences collectives est pour nous très importante tant les différences d’approche de ces enjeux sont nombreuses de part et d’autre de l’Atlantique. Il est bien évident pour nous tous, ici, qu’en aucune mesure le futur partenariat ne devra fragiliser les garanties que nous avons édictées en Europe comme en France en matière de sécurité sanitaire et de protection des consommateurs ou de l’environnement, domaines dans lesquels nos standards sont notoirement plus exigeants que ceux de nos amis américains. Je pense aux règles qui prévalent en matière d’organismes génétiquement modifiés, les OGM, de viande aux hormones, de clonage, etc.

Les négociations, qui ont déjà commencé, portent sur quatre thèmes principaux, quatre domaines majeurs.

Premièrement, elles concernent l’accès au marché des biens et des services avec l’abaissement des barrières douanières, ce qui est un classique.

Deuxièmement, elles portent sur l’ouverture des marchés publics, domaine intéressant particulièrement les entreprises françaises et dans lequel les progrès en termes d’accessibilité ne peuvent être que positifs. Comme vous le rappelez souvent, madame la ministre, mais aussi comme Laurent Fabius l’a souligné, alors que 95 % des marchés publics en Europe sont ouverts aux entreprises extra-européennes, seuls 30 % des marchés américains le sont aux entreprises étrangères. Autrement dit, notre marge de progression ne peut être que remarquable.

Troisièmement, elles traitent de la convergence et de la coopération réglementaire.

Enfin, quatrièmement – et ce n’est pas le moindre des sujets –, elles concernent le mécanisme de règlement des différends États-investisseurs dont nous avons déjà largement débattu au Sénat. Nous avons d’ailleurs exprimé notre plus grande réticence – c’est un euphémisme ! –, voire notre opposition, à sa mise en œuvre.

L’importance des enjeux en cause n’aura échappé à personne. Les bénéfices potentiels d’un partenariat transatlantique équilibré sont considérables.

Faut-il rappeler, mes chers collègues, que l’Union européenne et les États-Unis représentent ensemble près de la moitié du produit intérieur brut mondial, deux tiers des investissements en matière de recherche et développement, et un tiers des échanges mondiaux ?

Les États-Unis sont le deuxième fournisseur de l’Union européenne après la Chine, soit 14 % de nos importations de marchandises, et constituent le premier marché pour nos exportations, soit 17 %, pour un montant de 260 milliards d’euros.

Si ces échanges bilatéraux se font encore aujourd’hui au bénéfice de l’Union européenne, la balance commerciale européenne présentant un solde positif de plus de 70 milliards d’euros, il convient cependant de bien garder à l’esprit qu’au cours des quatre dernières années l’économie américaine a considérablement renforcé sa compétitivité, notamment en raison d’une forte diminution des coûts de son énergie, en particulier grâce à l’exploitation des gisements de gaz de schiste, …