Intervention de Jean-Yves Leconte

Les directives relatives aux marchés publics unifient l’ensemble des procédures au sein de l'espace européen, alors que, aux États-Unis, les marchés publics ne relèvent pas de l’échelon fédéral. Même en matière de TVA, les procédures sont bien mieux harmonisées entre les États membres de l’Union européenne qu’elles ne le sont entre les États des États-Unis.

En revanche, les Européens sont divisés sur le plan politique, si bien que, en termes de négociations, nous sommes un nain. Au contraire, l’unité politique des États-Unis leur donne une grande force dans les négociations.

Ainsi, dans cette négociation destinée à donner un cadre aux échanges mondiaux, les deux parties n’ont pas les mêmes atouts ni les mêmes handicaps. Chez nous, le débat public s’est engagé non pas lorsque nous avons commencé à négocier avec les États-Unis, mais seulement quand nous avons négocié entre Européens pour déterminer quel mandat serait donné à la Commission européenne.

La Commission européenne annonce que la conclusion d’un accord apportera un bénéfice de 120 milliards d'euros à l'Union européenne et de 90 milliards d'euros aux États-Unis. Affirmer d’emblée que l’on gagnera davantage à la conclusion d’un accord que son partenaire n’est pas une très bonne façon de lancer les négociations…

Concernant les normes techniques, si le marquage CE n’est pas toujours satisfaisant – il mériterait d'évoluer encore –, les règles sont unifiées. Il n’en va pas du tout de même aux États-Unis et, de ce point de vue, l'accord risque d'être un miroir aux alouettes : nous serons totalement transparents tandis que, du côté américain, rien ne sera aisément compréhensible.

En matière de régulations applicables aux entreprises, c’est un principe de territorialité qui prévaut en Europe, et un principe d'universalité aux États-Unis. Par exemple, les États-Unis contrôlent et le cas échéant sanctionnent les transactions effectuées en dollars par les banques européennes ; nous ne procédons pas ainsi. Envers l’Iran, alors que nos sanctions sont dures et non flexibles, celles des États-Unis sont flexibles et universelles : notre commerce extérieur a perdu des milliards d'euros pour cette raison ! Il faut le savoir, …