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Intervention de Jacques Chevallier
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 9 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Jacques Chevallier professeur émérite de droit public à l'université panthéon assas paris ii directeur du centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques cersa
Le phénomène des données publiques ouvertes constitue un raz-de-marée qui vide la problématique de l'accès aux documents administratifs d'une partie de sa pertinence. Le dispositif de 1978 était destiné à accompagner les demandes adressées à l'administration. Avec l'open government data, la démarche s'inverse. Le tournant essentiel en France est le décret du 21 février 2011 qui crée une mission Etalab. Une licence spécifique a été mise en place en octobre. L'administration ne répond plus à des demandes, elle met spontanément en ligne une série de données ; on compte 350 000 jeux de données publiques en ligne. Ainsi l'accent doit être à nouveau mis sur la protection de certaines données concernant la vie privée. Il faut des garde-fous. La question de l'accès aux documents administratifs apparaît datée historiquement. Un glissement s'est opéré progressivement de documents à informations publiques, d'informations publiques mises en ligne à données publiques ouvertes. L'édifice de 1978 devra être revu à l'aune de cette nouvelle dynamique.
Une table rase est-elle nécessaire ? Sans doute pas. Un rapprochement de la Cnil et de la Cada aiderait peut-être à mieux évaluer les données susceptibles d'être rendues accessibles au public et celles devant être jalousement protégées. Il faut revoir la dualité entre données personnelles et données publiques pour penser leur articulation. A minima, il convient de procéder à une révision des textes pour harmoniser les régimes et supprimer les doublons. Mais il sera sans doute nécessaire de revoir la législation au regard du développement des données publiques ouvertes. Dans un colloque récent sur l'open data et les données personnelles, nous avons constaté que l'émergence de l'open data modifiait la formulation du problème. En 1978, la France était en pointe, même si les Américains avaient légiféré dès 1965. Depuis, nous avons été rattrapés par l'Europe et le contexte a changé. L'intervention du G8 préfigure l'apparition d'un système mondial d'accès aux données publiques.
