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Intervention de Jacques Chevallier
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 9 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Jacques Chevallier professeur émérite de droit public à l'université panthéon assas paris ii directeur du centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques cersa
Si l'IGN était privé, il conserverait ses données et les ferait fructifier ! Cet organisme public est contraint de livrer gratuitement ses données à des opérateurs privés.
La fusion de la Cada et de la Cnil, comme la fusion d'autorités administratives indépendantes, est un sujet très sensible. J'ai déjà travaillé sur la fusion de quatre AAI au sein du Défenseur des droits. Chacune a sa culture, c'est difficile. Mais la question, même iconoclaste, mérite d'être posée. La protection des données personnelles ne devrait-elle pas être traitée dans un cadre plus général ? Si les rapports sont bons entre ces autorités, des ajustements sont toujours nécessaires. Ainsi, en 1978, la notion d'informations nominatives était interprétée par la Cnil comme des informations identifiant des personnes, tandis que la Cada entendait des informations concernant des données personnelles. L'existence d'un organisme unique pour les données publiques et la protection des données personnelles est presque la règle à l'étranger.
