Intervention de Nicolas Polge

En tant que rapporteur général comme en tant que citoyen, je tiens vraiment à ce que les compétences de la Cada ne soient pas étendues aux conflits entre personnes publiques et à ce qu'on ne lui donne pas un pouvoir de décision en matière de réutilisation. L'administration doit être autant que possible au service des citoyens, pas des autres administrations ! Le législateur a été sage d'orienter la Cada vers le service aux citoyens. Les administrations ont les moyens de connaître les termes exacts du droit et de s'entendre à l'amiable, ou d'aller devant le juge. Prévoir une intervention de la Cada dans ces litiges ne ferait que nourrir l'activité de la machine administrative sans profit pour le citoyen.

Les conflits sur la réutilisation ont vocation à se trancher, s'ils persistent, devant le juge. Toutefois, l'introduction de la saisine obligatoire de la Cada à titre consultatif avant la saisine du juge administratif a eu un effet très positif : alors que la Cada traite 5 000 conflits chaque année, le juge administratif n'est saisi que de cinq cents recours. L'intermédiation de la Cada dégonfle le contentieux. Si elle acquérait un pouvoir de décision, cela reviendrait à une centralisation de la gestion de ces conflits, partant à un transfert de charge qui nécessiterait d'allouer des moyens supplémentaires à la Cada, sans économies ailleurs en raison de la parcellisation actuelle de la gestion des contentieux.

Lorsque l'avis de la Cada n'a pas abouti à une résolution du conflit, il faut faire en sorte que le juge statue plus rapidement. Le code de justice administrative prévoit un délai maximal de six mois qui est rarement respecté, ce qui pose problème dans les affaires les plus délicates. Mieux vaut s'attacher aux règles de procédure applicables.