Intervention de Nicolas Polge

Compte tenu de l'objectif de transparence fixé par la loi du 17 juillet 1978, aucune demande raisonnablement motivée par le souci de comprendre l'action de l'administration ne me surprend. Les demandes qui semblent le plus baroques sont souvent motivées par des conflits entre individus : une des parties cherche à obtenir des informations sur l'autre. C'est notamment le cas pour des conflits intrafamiliaux, dont la violence se ressent dans le caractère insistant de la demande. En général, les informations demandées ne sont pas communicables, car elles mettent en cause la vie privée. L'intervention de la Cada a souvent un rôle apaisant dans ces affaires.

La vie privée des entreprises est une notion apparue récemment dans la jurisprudence du Conseil d'Etat. En 2013 la Haute juridiction a considéré dans une décision qu'un document relatif à l'adhésion d'une entreprise à un syndicat professionnel était couvert par le secret de la vie privée. Jusqu'alors, la notion de vie privée était appliquée aux personnes physiques. Pour les personnes morales, on utilisait la notion de secret industriel et commercial ou celle de secret des affaires qui couvrait le secret des stratégies. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait précédé le Conseil d'Etat, en jugeant que la protection du domicile s'appliquait aux entreprises. Désormais, le respect de la vie privée prévu à l'article 6 de la loi de 1978 ne concerne pas seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales. S'agit-il d'une régression par rapport à la doctrine de la Cada sur la transparence ? Dans la plupart des cas, cela ne créera pas de nouveaux secrets. Certains sujets cependant pourront sans doute être couverts, qui ne l'étaient pas par le dispositif antérieur : il y aura une légère perte de transparence.