Intervention de Serge Daël

Le code électoral ouvre une brèche énorme, puisqu'on peut prendre copie des listes. Le législateur devrait se saisir de la question du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; nous avons parlé de la loi de 1884, mais en réalité, comme l'indique le rapport annuel du Conseil d'Etat pour 2012, cette ouverture remonte à 1789. Il y a deux types de secrets : ceux qui protègent l'État et ceux du II de l'article 6, que, contrairement à ce qu'on pourrait croire, la loi de 1978 n'a pas créés mais rappelés ; si la loi était abrogée, le secret médical ou le secret de la vie privée demeureraient. Le CGCT a-t-il entendu déroger à ces règles générales ? Les délibérations, visées initialement, ne comprennent pas de données personnelles, à la différence des pièces annexes et de la comptabilité, qui en regorgent. Au point où on en est, il n'y a plus lieu de distinguer les collectivités territoriales et les autres acteurs, à moins de faire preuve d'une suspicion particulière pour les administrations locales... L'équilibre de 1978 est bon ; les secrets qu'il protège sont les mêmes que ceux que protège la Cour de Strasbourg.