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Intervention de Nicolas Polge
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 9 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Serge daël président et nicolas polge rapporteur général de la commission d'accès aux documents administratifs cada
Nicolas Polge, rapporteur général de la Cada :
La Cada n'est pas compétente pour répondre à des questions d'interprétation du droit, mais seulement sur l'accès aux documents. Il arrive en revanche qu'elle découvre, à l'occasion de demandes, des documents qui existent uniquement dans les trois départements de l'Est.
