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Intervention de Serge Daël
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 9 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Serge daël président et nicolas polge rapporteur général de la commission d'accès aux documents administratifs cada
Serge Daël, président de la Commission d'accès aux documents administratifs :
Ce nouveau service est une bonne chose : les assujettis à l'ISF évalueront leur bien aisément. Il est vrai qu'auparavant, ils pouvaient pour un coût modéré procéder à une réquisition à la conservation des hypothèques. C'est de la compétence de la Cada, mais il n'y a pas de litige. Si une vente n'est pas répertoriée, cela peut être parce que le service ne prend pas en compte les opérations non représentatives, et l'usager a toujours la faculté de s'adresser à la conservation des hypothèques.
