Intervention de Isabelle Debré

Monsieur le ministre, vous avez récemment annoncé aux partenaires sociaux votre intention de supprimer les élections prud’homales.

L’ancienne majorité avait elle-même décidé d’engager une réflexion sur un mode de désignation des conseillers prud’hommes plus pertinent et à la fois moins complexe à organiser, moins coûteux et susceptible de mobiliser les salariés comme les employeurs.

Ma question portera sur le contenu et la mise en place de la réforme que vous avez retenue.

Alors qu’un rapport remis au gouvernement précédent préconisait l’élection au suffrage universel indirect des conseillers prud’hommes par un collège composé de délégués du personnel et des employeurs, vous semblez faire le choix d’une désignation par les organisations de salariés et d’employeurs en tenant compte de leur représentativité mesurée.

Or cette solution présente un risque élevé d’inconstitutionnalité en raison de l’impossibilité pour les candidats non syndiqués de constituer une liste, créant de fait un monopole de présentation syndicale.

Par ailleurs, le Conseil supérieur de la prud’homie doit rendre ses conclusions sur la suppression des élections prud’homales, alors même que vous allez nous demander de nous prononcer sur cette suppression dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle, dont vous souhaitez l’adoption en urgence avant les élections municipales. Le Gouvernement préciserait ensuite le nouveau dispositif par voie d’ordonnance.

Nous confirmez-vous vos annonces, ainsi que la procédure et le calendrier retenu, qui impliqueraient que nous nous prononcions sur le principe de suppression des élections sans pouvoir étudier le dispositif à venir ?